L’Actualité juridique :
Les vacances et la protection des consommateurs
Les vacances, notamment celles d’été, constituent un des moments les plus attendus des français. Et les enquêtes de démontrer que si les français séjournent moins longtemps en vacances, ils partent plus souvent.
Nombreux sommes-nous à faire appel à des professionnels du tourisme : les agences de voyages. Il en existe 2279 en France.
La plupart du temps, tout se passe le mieux du monde et les prestations sont celles qui étaient prévues. Parfois hélas, les prestations sont moindres, voire inexistantes.
C’est pour protéger le consommateur que le législateur a prévu, par la loi du 13 juillet 1992 de rendre responsable l’agence de voyage qui a vendu le forfait.
Rappelons ce qu’est un forfait : l’article 2 de la loi précitée énonce que " constitue un forfait touristique la prestation
- résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait.
- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée,
- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris "
Le principal objectif est donc la protection maximale du consommateur, avec entre autres mesures :
- la responsabilisation du vendeur : " celui qui vend est immédiatement responsable devant son client ". Le vendeur devient responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et l’interlocuteur unique auprès du client.
- l’obligation d’une information préalable et d’un véritable contrat de voyage.
- la cession possible du contrat de vente à un tiers.
Ainsi, s’il vous a été vendu un forfait comprenant des nuitées dans une chambre climatisée et que ce n’était pas le cas sur place, ou bien s’il vous a été vendu un forfait comprenant une chambre avec vue sur mer et qu’il vous a été attribuée une chambre avec vue sur jardin, vous pouvez engager la responsabilité de votre agence de voyage.
D’autre part, cette même loi du 13 juillet 1992 (qui transpose en droit français la directive européenne du 13 juin 1990), réglemente la révision des prix.
Ainsi, les prix prévus au contrat ne peuvent être révisés que si et seulement si le contrat le prévoit expressément et uniquement pour tenir compte des variations suivantes :
- du coût des transports, lié notamment au coût du carburant,
- des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports,
- des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
En tout état de cause, les prix ne peuvent être majorés dans les trente jours qui précèdent le départ.
Ainsi, si votre voyage ne s’est pas déroulé dans les conditions prévues au contrat, et si votre agence est retissante, n’hésitez pas à contacter une association de défense des consommateurs. En effet, la jurisprudence est très favorable au consommateur.
Patrick GAMACHE,
Conseiller municipal de Longpont sur Orge,
Diplômé en Droit des Collectivités locales